Comment Arrêter de Fumer

Interdiction Totale de Fumer sur le lieu de Travail

Le tabac totalement interdit dans les entreprises au 1er février 2007 (voir  l'Entrepise)
Le décret interdisant de fumer dans les lieux publics, y compris les entreprises, est paru le 16 novembre 2006. Il ne sera plus question pour les salariés de se griller une cigarette dans un bureau, même individuel. Le point sur les nouvelles règles du jeu… et les dérogations. 

Sanctions pénales :  (voir l'article)
Toute personne ne respectant pas les règles est passible de sanctions pénales: amendes pouvant aller jusqu'à 1 500 EUR pour l'employeur, amendes pouvant aller jusqu'à 450 EUR pour toute personne ne respectant pas l'interdiction de fumer hors des emplacements fumeurs. Les sanctions sont applicables à toute personne présente dans l'entreprise même si elle ne fait partie du personnel. L'entreprise, en tant que personne morale, peut par ailleurs être sanctionnée par une amende.

Obligations de l'employeur : 
- établir un plan d'aménagement ou d'organisation des locaux protégeant les non-fumeurs dans les locaux de travail collectifs et réactualiser ce plan tous les deux ans - au préalable, consulter le médecin du travail ainsi que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel ; 
- respecter les normes en matière de ventilation et d'aération pour l'installation des zones fumeurs ; 
- rappeler, par une signalisation visible, l'interdiction de fumer dans les lieux accueillant le public et dans les locaux de l'entreprise.

Pour chaque infraction constatée, notamment en l’absence d’une « signalisation apparente rappelant le principe de l’interdiction de fumer » ou en cas de non-respect des normes de l’espace fumeur, l’employeur pourra être condamné à une contravention de quatrième classe, soit 135 euros. Mais il courra surtout le risque que les salariés enfumés exercent leur droit de retrait, autrement dit cessent légitimement de venir au travail en arguant que le tabagisme passif qu’ils subissent présente un danger grave et imminent pour leur santé et leur vie. Avec la loi plus que jamais de leur côté, ils seront sans doute de plus en plus nombreux à oser faire valoir leur droit à un environnement sain devant la justice. (voir l'article)

Tout salarié peut en effet arrêter le travail sans préjudice financier s’il sent peser sur sa vie ou sa santé un danger grave et imminent.
Dans un arrêt du 29 juin 2005, elle a estimé que son obligation de sécurité vis-à-vis de ses salariés n’est plus seulement une obligation de moyen mais de résultat.
« Fort de cette jurisprudence, le 1er mars 2006, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a également pris une décision notable par rapport à la plainte d’un barman enfumé, explique Hélène Tournade. Elle a condamné le restaurant où il travaille à des dommages et intérêts de 5000 euros, ainsi qu’à une astreinte de 500 euros par jour de retard. » (voir l'article)